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Le CIF CDI
ORGANISMES DE FORMATION

 

 

Centre de formation : votre rôle est primordial

Information importante

La loi du 5 mars 2014 (Art.L.6316-1) relative à la "qualité des actions de la formation professionnelle continue" confie aux OPCA/OPACIF (et donc au Fongecif), la mission de s'assurer, lorsqu'ils financent une action de formation, de bilan de compétences, ou d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, de la capacité de l'organisme à dispenser une action de qualité.
Depuis le 1er Janvier 2017, les organismes de formation, de bilan de compétences et d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience, doivent s'engager, par la signature d'une convention de partenariat, à respecter les 6 critères qualité du décret N°2015-790 du 30/06/2015.

Cette convention de partenariat est téléchargeable en cliquant ici.

Le Fongecif publiera, à destination du public, un catalogue de références (qu'il mettra à jour régulièrement) des organismes qui remplissent les critères qualité. 
A compter du 1er Juillet 2017, seuls les organismes de formation, de bilan de compétences et d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience référencés pourront bénéficier d'un financement par le Fongecif.
En complément de cette démarche, les organismes sont invités à s' inscrire sur l'outil national dématérialisé (Datadock) sur le site : www.data-dock.fr

Pour en savoir +
Vidéo "la mission qualité des Fongecif"

Chacune de vos demandes de prise en charge est analysée par une Commission Paritaire d’Agrément. Elle se réunit chaque mois.

La démarche

Tout dossier de demande de financement doit être envoyé au FONGECIF Picardie :
• pour les CIF CDI : 2 mois minimum avant l’entrée en formation.
• pour les CIF CDD : 1 mois avant l'entrée en formation.
Lorsque l’accord est donné par la Commission Paritaire d'Agrément, un contrat est établi. Il notifie les différents éléments financiers pris en charge.

La prise en charge des frais pédagogiques

En tant que centre de formation, vous devez :
• adresser mensuellement les attestations de présence sur lesquelles doivent être portés les émargements par demi-journée du stagiaire.
• établir, pour tout règlement, une facture mensuelle libellée au nom du FONGECIF Picardie, selon le nombre d’heures réalisées.
Si les feuilles d’émargements du stagiaire ne sont pas envoyées au FONGECIF Picardie, aucun paiement ne sera effectué.

Le redoublement d’une année de formation non validée ou de modules non obtenus ne sont pas acceptés et ne font l’objet d’aucun paiement.